A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4Art. 18 → Version 16
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.Art. 18
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Arrêté du 28 décembre 2007
Abrogé29 décembre 2008
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 182 A, le 1 du I de son article 197, les articles 91 A et 91 B de son annexe II et l'article 18 de son annexe IV,
Arrêtent :
Périmé29 décembre 2008
Créé le 31 décembre 2007
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 décembre 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Abrogé depuis le lundi 29 décembre 2008
En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au dimanche 28 décembre 2008
Arrêté du 28 décembre 2007
Article 1
Article 2