Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. > > Art. 18 > >
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1 modifié
JORF n°0303 du 30 décembre 2007
Arrêté du 28 décembre 2007
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 182 A, le 1 du I de son article 197, les articles 91 A et 91 B de son annexe II et l'article 18 de son annexe IV,
Arrêtent :
Article 2
Abrogé depuis le 2008-12-29
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 décembre 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth