Périmé29 décembre 2008
Créé le 31 décembre 2007
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2007
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 29 décembre 2008
En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au dimanche 28 décembre 2008
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.