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Arrêté du 28 décembre 2006

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Entreprise de mise en place de semence

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JORF n°303 du 31 décembre 2006

Chapitre IV : Règles de bonnes pratiques et de traçabilité

Section 1 : Entreprise de mise en place de semence

Section 2 : Eleveur pour l'insémination au sein de son troupeau