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Arrêté du 28 décembre 2006

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Section 1

Entreprise de mise en place de semence

2

JORF n°303 du 31 décembre 2006

Chapitre II : Déclaration des entreprises de mise en place de semence et des éleveurs pour l'insémination au sein de leur troupeau

Section 1 : Entreprise de mise en place de semence

Section 2 : Eleveur pour l'insémination au sein de son troupeau