Arrêté du 28 décembre 2006

Article 2

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Article 2

Dans les départements d'outre-mer, les tarifs des produits sanguins labiles mentionnés à l'

article 1er

sont affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,05 au titre du coût des mesures spécifiques de sécurité sanitaire.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Dans les départements d'outre-mer, les tarifs des produits sanguins labiles mentionnés à l'article 1er sont affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,05 au titre du coût des mesures spécifiques de sécurité sanitaire.

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cite  Arrêté 2006-12-28 art. 1

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