Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 décembre 2006

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2004 fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2006 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2004 fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;

Vu les avis de la Commission de la transparence,

Arrête :

Article 2

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

1 version

Article Annexe

A N N E X E

Sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale les spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous pour lesquelles la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté :

1 version

Fait à Paris, le 28 décembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

J.-P. Vinquant

La sous-directrice

de la politique

des produits de santé,

H. Sainte Marie

Arrêté du 28 décembre 2006
Article 1
Article 2
Article Annexe