Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 décembre 2001

modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement, le secrétaire d'Etat à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction) et R. 313-34 (Dédouanement des frais pour les organismes collecteurs) ;

Vu l'arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-9 (Investissements des employeurs pour le logement des salariés) (2°, b) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis en date du 12 novembre 2001 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002.

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le chef du service des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

François Patriat

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Arrêté du 28 décembre 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5