Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°1 du 1 janvier 2002
Arrêté du 28 décembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement, le secrétaire d'Etat à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-34 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis en date du 12 novembre 2001 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
L'article 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé est abrogé.
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1 cité
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
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Article 5
Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le chef du service des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
François Patriat