Arrêté du 28 décembre 2001

Article 3

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Article 3

L'article 7 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé (Accès aux informations fiscales par les agents habilités) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont destinataires des informations traitées, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, dans le cadre de leurs attributions :
« - au sein de la direction générale des impôts, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts ;
« - au sein de la direction de la comptabilité publique, les agents habilités des services chargés du recouvrement. »

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L'article 7 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé (Accès aux informations fiscales par les agents habilités) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont destinataires des informations traitées, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, dans le cadre de leurs attributions :
« - au sein de la direction générale des impôts, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts ;
« - au sein de la direction de la comptabilité publique, les agents habilités des services chargés du recouvrement. »

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