L'article 7 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sont destinataires des informations traitées, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, dans le cadre de leurs attributions :

« - au sein de la direction générale des impôts, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts ;

« - au sein de la direction de la comptabilité publique, les agents habilités des services chargés du recouvrement. »