L'article 4 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Les informations traitées sont les suivantes :
« - en ce qui concerne les contribuables et les dirigeants des entreprises :
« - nom, prénom, date et lieu de naissance ;
« - adresse ;
« - le cas échéant, numéros SIREN et SPI ;
« - les éléments décrivant la situation professionnelle, économique et fiscale ; les zones de saisie libre ne comportent que des informations sur le déroulement du programme de contrôle fiscal, à l'exclusion de tout élément subjectif ;
« - en ce qui concerne les agents chargés du contrôle :
« - nom, prénom ;
« - adresse ;
« - éléments relatifs à la situation administrative.
« Ces informations ne sont pas disponibles dans le traitement mis en oeuvre à la sous-direction du contrôle fiscal ;
« - les éléments décrivant les programmes de contrôle fiscal et le suivi des procédures ;
« - les éléments descriptifs du déroulement des opérations de contrôle. »