Arrêté du 28 décembre 2001

Article 6

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Article 6

L'article 6 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas au présent traitement. »

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L'article 6 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas au présent traitement. »

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