Arrêté du 28 décembre 2001

Article 11

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Article 11

Les receveurs des douanes recouvrent les remises prévues aux articles 90 (Crédit des droits et taxes en douane) et 92 (Crédit d'enlèvement des marchandises) du code des douanes de Mayotte. Leur répartition, entre les services du Trésor et de la douane, est fixée par arrêté du préfet, représentant de l'Etat.

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Les receveurs des douanes recouvrent les remises prévues aux articles 90 (Crédit des droits et taxes en douane) et 92 (Crédit d'enlèvement des marchandises) du code des douanes de Mayotte. Leur répartition, entre les services du Trésor et de la douane, est fixée par arrêté du préfet, représentant de l'Etat.

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