Article 12
L'arrêté du 20 septembre 1993 portant création d'une recette des douanes à Mayotte est abrogé.
1 version
JORF n°12 du 15 janvier 2002
Article 12
Historique des versions
Version 1
L'arrêté du 20 septembre 1993 portant création d'une recette des douanes à Mayotte est abrogé.