Arrêté du 28 décembre 2001

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

L'arrêté du 20 septembre 1993 portant création d'une recette des douanes à Mayotte est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'arrêté du 20 septembre 1993 portant création d'une recette des douanes à Mayotte est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance