Arrêté du 28 décembre 2001

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A l'article 7 de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé (Le système SPI et la gestion des données fiscales), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le traitement SPI fournit à l'application "transfert de données fiscales le numéro SPI correspondant aux éléments d'identité des assurés ou allocataires. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A l'article 7 de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé (Le système SPI et la gestion des données fiscales), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le traitement SPI fournit à l'application "transfert de données fiscales le numéro SPI correspondant aux éléments d'identité des assurés ou allocataires. »

Historique des versions

Source : Légifrance