A l'article 7 de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé (Le système SPI et la gestion des données fiscales), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le traitement SPI fournit à l'application "transfert de données fiscales le numéro SPI correspondant aux éléments d'identité des assurés ou allocataires. »
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