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Arrêté du 28 décembre 1995

Abrogé31 décembre 1996

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant pour certains stocks et groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés, adoptée par le conseil des ministres de la pêche de la Communauté économique européenne le 22 décembre 1995 ;

Vu la proposition de règlement (CEE) du Conseil répartissant pour l'année 1996 certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen, adoptée par le conseil des ministres de la pêche de la Communauté économique européenne le 22 décembre 1995, et notamment son annexe I ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié notamment par la loi n° 85-542 du 22 mai 1985 et la loi n° 91-627 du 3 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche,

Article 1

Périmé31 décembre 1996

Créé le 4 janvier 1996

Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) alloués à la France en zone économique exclusive de la Norvège et dans les zones CIEM I et II B pour l'année 1996 sont fixés et répartis ainsi qu'il suit :
A. - Zone économique exclusive de la Norvège (Nord 62 Nord).
Quota de la France : 3 215 tonnes, dont :
a) Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs From Nord : 995 tonnes ;
b) Quota des navires de l'armement Comapêche : 2 220 tonnes.
B. - Zones CIEM I et II B.
Quota de la France : 2 130 tonnes, dont :
a) Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs From Nord : 660 tonnes ;
b) Quota des navires de l'armement Comapêche : 1 470 tonnes.

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Article 2

Périmé31 décembre 1996

Créé le 4 janvier 1996

Les quotas fixés et répartis par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'échange total ou partiel entre bénéficiaires.
Ces échanges sont notifiés préalablement au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des pêches maritimes et des cultures marines).

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Article 3

Périmé31 décembre 1996

Créé le 4 janvier 1996

Pour permettre l'application des dispositions ci-dessus, les capitaines de navires qui pêchent ces quotas communiquent, chaque jour avant 12 heures (heure de Paris), par télex adressé au directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les quantités capturées le jour précédent.

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Article 4

Périmé31 décembre 1996

Créé le 4 janvier 1996

L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.

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Article 5

Périmé31 décembre 1996

Créé le 4 janvier 1996

Les éventuels dépassements des quotas fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation pour d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 1995 ou sur les mêmes zones et les mêmes espèces au titre des quotas de l'année 1996.

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Article 6

Périmé31 décembre 1996

Créé le 4 janvier 1996

Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les directeurs régionaux des affaires maritimes, au Havre et à Rennes, et le directeur du service régional des affaires maritimes, à Boulogne-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,

R. TOUSSAIN.

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du jeudi 4 janvier 1996 au lundi 30 décembre 1996

Arrêté du 28 décembre 1995
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