Périmé31 décembre 1996
Créé le 4 janvier 1996
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Arrêté du 28 décembre 1995
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996
En vigueur du jeudi 4 janvier 1996 au lundi 30 décembre 1996