Périmé31 décembre 1996
Créé le 4 janvier 1996
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les directeurs régionaux des affaires maritimes, au Havre et à Rennes, et le directeur du service régional des affaires maritimes, à Boulogne-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.