Arrêté du 28 décembre 1995

Article 6

Périmé31 décembre 1996

Créé le 4 janvier 1996

Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les directeurs régionaux des affaires maritimes, au Havre et à Rennes, et le directeur du service régional des affaires maritimes, à Boulogne-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du jeudi 4 janvier 1996 au lundi 30 décembre 1996