Créé le 30 décembre 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
La durée de la scolarité à l'Institut national du service public est portée à vingt-sept mois.
2 versions
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 28 décembre 1993
Le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité, notamment son article 29 ;
Après avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration en date du 7 décembre 1993,
Créé le 30 décembre 1993
La présente disposition s'appliquera aux élèves de l'école qui commenceront leur scolarité au 1er janvier 1994.
1 version
Créé le 30 décembre 1993
L'arrêté du 28 novembre 1990 relatif à la durée de la scolarité à l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
1 version
1 cité
Créé le 30 décembre 1993
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ANDRÉ ROSSINOT
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Arrêté du 28 décembre 1993
Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12
En vigueur du jeudi 30 décembre 1993 au vendredi 31 décembre 2021
Arrêté du 28 décembre 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4