Arrêté du 28 décembre 1983

Article 3

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Article 3

Les tarifs définis à l'article 1er sont révisés au moins tous les deux ans par arrêté du ministre chargé du domaine pris après avis du ministre chargé des cultures marines et publié au Journal officiel de la République française. Les nouveaux tarifs entrent en vigueur un mois après cette publication.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1983 · Dernière version le 1 janvier 1986

Les tarifs définis à l'article 1er sont révisés au moins tous les deux ans par arrêté du ministre chargé du domaine pris après avis du ministre chargé des cultures marines et publié au Journal officiel de la République française. Les nouveaux tarifs entrent en vigueur un mois après cette publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1986

En vigueur du samedi 31 décembre 1983 au mardi 31 décembre 1985

Source : Légifrance