Arrêté du 28 avril 2026

Article 1

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Article 1

La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat, dont le nombre est fixé à sept membres titulaires et sept membres suppléants par le décret du 21 avril 2022 susvisé (Création de commissions pour représenter les employés du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile), est fixée ainsi qu'il suit :

Effectifs Femmes Hommes
1 568 67,28 % 32,72 %

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En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Répartition des sièges entre femmes et hommes dans un comité

Résumé. L'arrêté fixe la répartition des sièges entre femmes et hommes pour les représentants du personnel au comité social d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat.

La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat, dont le nombre est fixé à sept membres titulaires et sept membres suppléants par le décret du 21 avril 2022 susvisé (Création de commissions pour représenter les employés du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile), est fixée ainsi qu'il suit :

Effectifs Femmes Hommes
1 568 67,28 % 32,72 %

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

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