Arrêté du 28 avril 2025

Article 4

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Article 4

Le contrôleur général reçoit tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion du COJOP selon les modalités suivantes :
1° De façon systématique :

  • l'information relative aux droits renforcés des garants mentionnée à l'article 27 des statuts du COJOP ;
  • les documents à caractère stratégique ou de synthèse présentant l'évolution prévisionnelle de l'activité du COJOP, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au contrôle interne ;
  • les documents d'analyse et de cartographie des risques ;
  • les contrats de travail signés des salariés exerçant au moins des fonctions de directeur, directrice, ou fonctions assimilées ;
  • la liste des conventions et contrats, des marchés et commandes, des acquisitions et cessions ayant une incidence sur la situation financière du COJOP ;

2° De façon périodique :

  • les tableaux de bord relatifs à l'activité du COJOP : exécution du programme d'activités, réalisation des recettes, situation de trésorerie (périodicité trimestrielle) ;
  • l'exécution budgétaire et comptable (périodicité semestrielle) ;
  • l'état des effectifs et de la masse salariale ;
leur évolution prévisionnelle (périodicité trimestrielle) ; l'évolution de la rémunération moyenne des salariés présents deux années consécutives (périodicité annuelle).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2025

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Réception systématique et périodique des documents par le contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général reçoit régulièrement tous les dossiers relatifs à l’activité et la gestion du COJOP pour suivre son fonctionnement.

Le contrôleur général reçoit tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion du COJOP selon les modalités suivantes :
1° De façon systématique :

  • l'information relative aux droits renforcés des garants mentionnée à l'article 27 des statuts du COJOP ;
  • les documents à caractère stratégique ou de synthèse présentant l'évolution prévisionnelle de l'activité du COJOP, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au contrôle interne ;
  • les documents d'analyse et de cartographie des risques ;
  • les contrats de travail signés des salariés exerçant au moins des fonctions de directeur, directrice, ou fonctions assimilées ;
  • la liste des conventions et contrats, des marchés et commandes, des acquisitions et cessions ayant une incidence sur la situation financière du COJOP ;

2° De façon périodique :

  • les tableaux de bord relatifs à l'activité du COJOP : exécution du programme d'activités, réalisation des recettes, situation de trésorerie (périodicité trimestrielle) ;
  • l'exécution budgétaire et comptable (périodicité semestrielle) ;
  • l'état des effectifs et de la masse salariale ;
leur évolution prévisionnelle (périodicité trimestrielle) ; l'évolution de la rémunération moyenne des salariés présents deux années consécutives (périodicité annuelle).

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En vigueur depuis le samedi 24 mai 2025

Source : Légifrance