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Arrêté du 28 avril 2025

fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association « Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier des Jeux Olympiques et Paralympiques

Résumé. Un contrôleur général est chargé de surveiller les finances des Jeux Olympiques et Paralympiques pour protéger l'argent de l'État.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2025-283 du 26 mars 2025 (Contrôle des finances des Jeux olympiques par l'État) portant soumission de l'association « Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques » au contrôle économique et financier de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 mai 2025

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Contrôle économique & financier auprès du COJOP

Résumé. Le contrôleur général surveille les risques et la performance pour protéger l’argent de l’État dans le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, le COJOP, ci-après dénommée « le contrôleur général », analyse ses risques et évalue ses performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

En vigueur depuis le 24 mai 2025

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Participation consultative du contrôleur général aux réunions du COJOP

Résumé. Le contrôleur général peut assister aux réunions de l'organisation olympique et recevoir les mêmes documents que les membres pour donner son avis.

Le contrôleur général a entrée, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants du COJOP ainsi qu'à celles de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein et notamment comité d'audit, comité d'éthique, comité des rémunérations, comité des partenaires, commission des marchés. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance.

En vigueur depuis le 24 mai 2025

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Notification préalable aux responsables financiers

Résumé. Les responsables financiers doivent être informés en avance des budgets pour pouvoir contrôler leur mise en œuvre.

Le contrôleur général est informé de la préparation et de l'exécution du budget du COJOP et de ses décisions modificatives. Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés en temps utile, soit dans un délai de quinze jours avant le conseil d'administration pour les documents soumis à son adoption, et au fur et à mesure de leur élaboration pour les autres documents, notamment ceux relatifs à la préparation et à l'exécution du budget. Le projet de budget lui est communiqué accompagné de ses annexes.
Le contrôleur général est associé à l'élaboration du règlement financier mentionné à l'article 23 des statuts du COJOP.

En vigueur depuis le 24 mai 2025

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Réception systématique et périodique des documents par le contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général reçoit régulièrement tous les dossiers relatifs à l’activité et la gestion du COJOP pour suivre son fonctionnement.

Le contrôleur général reçoit tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion du COJOP selon les modalités suivantes :
1° De façon systématique :

  • l'information relative aux droits renforcés des garants mentionnée à l'article 27 des statuts du COJOP ;
  • les documents à caractère stratégique ou de synthèse présentant l'évolution prévisionnelle de l'activité du COJOP, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au contrôle interne ;
  • les documents d'analyse et de cartographie des risques ;
  • les contrats de travail signés des salariés exerçant au moins des fonctions de directeur, directrice, ou fonctions assimilées ;
  • la liste des conventions et contrats, des marchés et commandes, des acquisitions et cessions ayant une incidence sur la situation financière du COJOP ;

2° De façon périodique :

  • les tableaux de bord relatifs à l'activité du COJOP : exécution du programme d'activités, réalisation des recettes, situation de trésorerie (périodicité trimestrielle) ;
  • l'exécution budgétaire et comptable (périodicité semestrielle) ;
  • l'état des effectifs et de la masse salariale ;
leur évolution prévisionnelle (périodicité trimestrielle) ; l'évolution de la rémunération moyenne des salariés présents deux années consécutives (périodicité annuelle).

En vigueur depuis le 24 mai 2025

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Avis préalable requis pour actions financières et contractuelles

Résumé. Certaines actions majeures – changer le budget, emprunter ou engager un dirigeant – doivent être approuvées avant par le contrôleur général.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur général :

  • les décisions modifiant le budget ;
  • les décisions d'emprunt et d'autorisation de découvert ;
  • la politique générale de placements ;
  • les projets de transaction en toutes matières, ainsi que de rupture conventionnelle ;
  • les projets de contrat de travail des salariés exerçant les fonctions de directrice, directeur ou assimilés ;
  • dans les conditions et selon des seuils fixés par le contrôleur général dans un document établi après concertation du directeur général, les projets de convention avec d'autres personnes physiques ou morales ayant une incidence sur les dépenses budgétaires du COJOP.

En vigueur depuis le 24 mai 2025

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Délais et procédure d'avis du contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général doit donner son avis en 15 jours sur les projets soumis ; si rien n’est reçu à temps, l’avis est présumé rendu ; le directeur doit expliquer s’il ne suit pas cet avis.

Le contrôleur général fait connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives.
Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur général, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception.
En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
Si le directeur général ne se conforme pas à l'avis du contrôleur général, il lui en fait connaître les raisons par écrit dans les quinze jours suivant la décision.

En vigueur depuis le 24 mai 2025

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Résumé.

Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur général peut, en fonction de la situation du COJOP, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4 (Contrôle des activités du COJOP). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
Le contrôleur général peut mettre en place et communiquer au COJOP un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. Le COJOP communique au contrôleur général, à sa demande, tous les documents nécessaires.
Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.

En vigueur depuis le 24 mai 2025

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Mesures de redressement en cas de risque financier

Résumé. Si le contrôleur général constate que le COJOP ne peut respecter son budget ou ses dépenses obligatoires, il écrit au directeur général pour qu’il propose des actions correctives et informe les ministres ; ils peuvent aussi renforcer temporairement les contrôles.

S'il apparaît au contrôleur général que le COJOP est susceptible de ne pas assurer l'exécution de son budget, la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables ou la poursuite de son exploitation, il en informe le directeur général par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour redresser la situation. Le contrôleur général rend compte du résultat de ces échanges aux ministres chargés de l'économie et du budget.
Le contrôleur général peut, en concertation avec le directeur général et le cas échéant sur proposition de ce dernier, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte a posteriori aux mêmes ministres.

En vigueur depuis le 24 mai 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait, le 28 avril 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du Contrôle général économique et financier,

V. Nativelle

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

M. Joder

En vigueur depuis le samedi 24 mai 2025

Arrêté du 28 avril 2025
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9