En vigueur depuis le 24 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur général peut, en fonction de la situation du COJOP, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4 (Contrôle des activités du COJOP). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
Le contrôleur général peut mettre en place et communiquer au COJOP un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. Le COJOP communique au contrôleur général, à sa demande, tous les documents nécessaires.
Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.