Arrêté du 28 avril 2025

Article 5

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Article 5

Après consultation du directeur général, le contrôleur général établit un document fixant les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son visa ou à son avis préalables les actes mentionnés aux articles 6 (Validation préalable de certains contrats et décisions) et 7 (Validation des décisions financières et administratives) du présent arrêté.
Ce document est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget par le contrôleur général. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur général de l'établissement, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.

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En vigueur depuis le 24 mai 2025

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Document de seuils pour le visa ou l'avis préalable

Résumé. Le contrôleur général établit un document précisant quand les actes des articles 6 et 7 requièrent son visa ou avis; il est soumis à l'approbation ministérielle et vaut approuvé après un mois sans décision.

Après consultation du directeur général, le contrôleur général établit un document fixant les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son visa ou à son avis préalables les actes mentionnés aux articles 6 (Validation préalable de certains contrats et décisions) et 7 (Validation des décisions financières et administratives) du présent arrêté.
Ce document est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget par le contrôleur général. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur général de l'établissement, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.

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En vigueur depuis le samedi 24 mai 2025

Source : Légifrance