En vigueur depuis le 24 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du contrôleur général dans la préparation budgétaire
Le contrôleur général est informé de la programmation budgétaire pluriannuelle de l'établissement. Il fixe, dans le document prévu à l'article 5 (Approbation des actes par le contrôleur général), la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.