Arrêté du 28 avril 2025

Article 3

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Article 3

Le contrôleur général est informé de la programmation budgétaire pluriannuelle de l'établissement. Il fixe, dans le document prévu à l'article 5 (Approbation des actes par le contrôleur général), la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.

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En vigueur depuis le 24 mai 2025

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Rôle du contrôleur général dans la préparation budgétaire

Résumé. Le contrôleur général reçoit les plans d’argent sur plusieurs années et décide quels documents il faut envoyer pour aider à faire le budget.

Le contrôleur général est informé de la programmation budgétaire pluriannuelle de l'établissement. Il fixe, dans le document prévu à l'article 5 (Approbation des actes par le contrôleur général), la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.

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En vigueur depuis le samedi 24 mai 2025

Source : Légifrance