Arrêté du 28 avril 2025

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur général, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 5 (Approbation des actes par le contrôleur général) :

  • les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel ;
  • les décisions d'autorisation de découvert et d'emprunt ;
  • les projets de transactions ;
  • les projets de convention avec des personnes physiques ou morales ayant un impact sur les dépenses de l'établissement, et notamment les conventions conclues avec le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, les maîtres d'ouvrage et maîtres d'ouvrage délégués responsables des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dès lors que les dites conventions ne découlent pas de la mise en œuvre d'une délibération du conseil d'administration ;
  • les marchés ;
  • les cessions de terrains et d'immeubles, ainsi que de droits à construire ;
  • les actes juridiques générateurs de recettes ;
  • les prêts, subventions à des tiers, ou garanties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis préalable du contrôleur général sur décisions financières

Résumé. Avant de modifier les salaires ou signer des contrats importants il faut obtenir l’avis du contrôleur général.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur général, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 5 (Approbation des actes par le contrôleur général) :

  • les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel ;
  • les décisions d'autorisation de découvert et d'emprunt ;
  • les projets de transactions ;
  • les projets de convention avec des personnes physiques ou morales ayant un impact sur les dépenses de l'établissement, et notamment les conventions conclues avec le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, les maîtres d'ouvrage et maîtres d'ouvrage délégués responsables des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dès lors que les dites conventions ne découlent pas de la mise en œuvre d'une délibération du conseil d'administration ;
  • les marchés ;
  • les cessions de terrains et d'immeubles, ainsi que de droits à construire ;
  • les actes juridiques générateurs de recettes ;
  • les prêts, subventions à des tiers, ou garanties.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mai 2025

Source : Légifrance