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Arrêté du 28 avril 2025

établissant les modalités d'exclusion de certains éléments de rémunération de l'assiette des cotisations dues par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des salaires exonérés de cotisations sociales

Résumé. Cet arrêté fixe un plafond pour les salaires non soumis aux cotisations sociales, notamment pour les heures supplémentaires ou le travail de nuit.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code des transports, notamment son article R. 3111-36-8-1 (Calcul des cotisations sociales pour les anciens salariés de la RATP) ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2025 (Classement des métiers des salariés de la RATP pour les retraites) établissant divers classements des emplois occupés par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports (Maintien du régime spécial de retraite pour les anciens employés de la RATP) au titre de la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2025 (Calcul des pensions pour les salariés de la RATP) établissant les modalités de prise en compte de diverses majorations de la pension de retraite des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports (Maintien du régime spécial de retraite pour les anciens employés de la RATP),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 mai 2025

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Exclusion des éléments de rémunération dans le calcul des cotisations

Résumé. Les salaires indiqués dans le tableau annexé à l'arrêté ne sont pas pris en compte pour les cotisations sociales jusqu’à un plafond fixé par ce même tableau.

Pour l'application du I de l'article R. 3111-36-8-1 du code des transports (Calcul des cotisations sociales pour les anciens salariés de la RATP), sont exclus de l'assiette des cotisations définie au même I les éléments de rémunération figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, dans la limite des plafonds fixés par ce même tableau. Lorsqu'un même élément de rémunération est attribué en fonction de plusieurs conditions d'octroi relevant du même objet, les plafonds correspondants sont cumulables.

En vigueur depuis le 8 mai 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Primes et indemnités pour différents types d’emploi

Résumé. Ce tableau montre combien les employés peuvent gagner en plus pour travailler la nuit ou le week-end.

Fait le 28 avril 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,

E. Delaitre

En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2025

Arrêté du 28 avril 2025
Article 1
Article 2
Annexe