Arrêté du 28 avril 2025

Article 1

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Article 1

Pour l'application du I de l'article R. 3111-36-8-1 du code des transports (Calcul des cotisations sociales pour les anciens salariés de la RATP), sont exclus de l'assiette des cotisations définie au même I les éléments de rémunération figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, dans la limite des plafonds fixés par ce même tableau. Lorsqu'un même élément de rémunération est attribué en fonction de plusieurs conditions d'octroi relevant du même objet, les plafonds correspondants sont cumulables.

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En vigueur depuis le 8 mai 2025

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Exclusion des éléments de rémunération dans le calcul des cotisations

Résumé. Les salaires indiqués dans le tableau annexé à l'arrêté ne sont pas pris en compte pour les cotisations sociales jusqu’à un plafond fixé par ce même tableau.

Pour l'application du I de l'article R. 3111-36-8-1 du code des transports (Calcul des cotisations sociales pour les anciens salariés de la RATP), sont exclus de l'assiette des cotisations définie au même I les éléments de rémunération figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, dans la limite des plafonds fixés par ce même tableau. Lorsqu'un même élément de rémunération est attribué en fonction de plusieurs conditions d'octroi relevant du même objet, les plafonds correspondants sont cumulables.

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En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2025

Source : Légifrance