Arrêté du 28 avril 2025

Article 1

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Article 1

I. - Le classement des emplois occupés par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports (Maintien du régime spécial de retraite pour les anciens employés de la RATP) dans les conditions prévues à l'article L. 3111-16-11 du même code (Maintien des droits des salariés en cas de changement d'employeur dans les transports publics), mentionné au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Classification des emplois de la RATP), est annexé au présent arrêté.
II. - Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa du présent II, le classement d'emploi applicable lors du changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports (Transfert des contrats de travail dans les transports publics franciliens) est celui figurant dans la dernière déclaration faite par la Régie autonome des transports parisiens à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
En cas de changement d'emploi ou des conditions de travail d'un salarié mentionné à l'article L. 3111-16-9 du code des transports (Maintien du régime spécial de retraite pour les anciens employés de la RATP), l'employeur déclare à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens le classement de cet emploi résultant de l'application du présent arrêté, au regard du contrat de travail et des conventions et accords collectifs applicables.
En cas de changement d'emploi ou des conditions de travail d'un salarié mentionné à l'article L. 3111-16-9 du code des transports (Maintien du régime spécial de retraite pour les anciens employés de la RATP), l'employeur informe le salarié du classement du nouvel emploi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2025

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Classification des emplois pour salariés de la RATP lors changement d’emploi ou d’exploitant

Résumé. Cet arrêté indique comment les métiers des salariés concernés sont classés lorsqu’ils changent de poste ou d’employeur et que l’employeur doit déclarer cette classification à la caisse de retraite.

I. - Le classement des emplois occupés par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports (Maintien du régime spécial de retraite pour les anciens employés de la RATP) dans les conditions prévues à l'article L. 3111-16-11 du même code (Maintien des droits des salariés en cas de changement d'employeur dans les transports publics), mentionné au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Classification des emplois de la RATP), est annexé au présent arrêté.
II. - Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa du présent II, le classement d'emploi applicable lors du changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports (Transfert des contrats de travail dans les transports publics franciliens) est celui figurant dans la dernière déclaration faite par la Régie autonome des transports parisiens à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
En cas de changement d'emploi ou des conditions de travail d'un salarié mentionné à l'article L. 3111-16-9 du code des transports (Maintien du régime spécial de retraite pour les anciens employés de la RATP), l'employeur déclare à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens le classement de cet emploi résultant de l'application du présent arrêté, au regard du contrat de travail et des conventions et accords collectifs applicables.
En cas de changement d'emploi ou des conditions de travail d'un salarié mentionné à l'article L. 3111-16-9 du code des transports (Maintien du régime spécial de retraite pour les anciens employés de la RATP), l'employeur informe le salarié du classement du nouvel emploi.

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En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2025

Source : Légifrance