Arrêté du 28 avril 2025

Article 4

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Article 4

Pour l'application du b du 4° du II de l'article 22 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Calcul de la pension pour les employés de la RATP), le produit du montant des allocations pour travail de nuit tardif ou matinal-nuit et des allocations complémentaires de nuit mentionnées au I de l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, perçues antérieurement au changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports (Transfert des contrats de travail dans les transports publics franciliens), par le coefficient de 0,12 % est multiplié par la valeur du point RATP en vigueur à la date de liquidation de la pension de retraite de l'assuré.

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En vigueur depuis le 8 mai 2025

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Calcul des pensions liées aux allocations nocturnes après changement d’exploitant

Résumé. On calcule une partie de la retraite en multipliant les sommes perçues pour travail nocturne avant un transfert d’employeur par un taux très faible et le prix actuel d’un point RATP.

Pour l'application du b du 4° du II de l'article 22 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Calcul de la pension pour les employés de la RATP), le produit du montant des allocations pour travail de nuit tardif ou matinal-nuit et des allocations complémentaires de nuit mentionnées au I de l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé, perçues antérieurement au changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports (Transfert des contrats de travail dans les transports publics franciliens), par le coefficient de 0,12 % est multiplié par la valeur du point RATP en vigueur à la date de liquidation de la pension de retraite de l'assuré.

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