En vigueur depuis le 8 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majorations salariales et changement d’exploitant
Pour l'application du a du 4° du II de l'article 22 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Calcul de la pension pour les employés de la RATP), le nombre de points de majoration du salaire statutaire obtenus dans le cadre des cotisations pour la retraite, mentionnés à l'annexe 8 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, dont bénéficie l'assuré à la date du changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports (Transfert des contrats de travail dans les transports publics franciliens) est multiplié par la valeur du point RATP en vigueur à cette même date.