Arrêté du 28 avril 2025

Article 3

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Article 3

Pour l'application du a du 4° du II de l'article 22 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Calcul de la pension pour les employés de la RATP), le nombre de points de majoration du salaire statutaire obtenus dans le cadre des cotisations pour la retraite, mentionnés à l'annexe 8 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, dont bénéficie l'assuré à la date du changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports (Transfert des contrats de travail dans les transports publics franciliens) est multiplié par la valeur du point RATP en vigueur à cette même date.

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En vigueur depuis le 8 mai 2025

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Majorations salariales et changement d’exploitant

Résumé. Quand un service de transport change d’employeur, les points supplémentaires que les salariés ont gagnés pour leur retraite sont multipliés par la valeur actuelle d’un point RATP.

Pour l'application du a du 4° du II de l'article 22 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Calcul de la pension pour les employés de la RATP), le nombre de points de majoration du salaire statutaire obtenus dans le cadre des cotisations pour la retraite, mentionnés à l'annexe 8 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, dont bénéficie l'assuré à la date du changement d'exploitant mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports (Transfert des contrats de travail dans les transports publics franciliens) est multiplié par la valeur du point RATP en vigueur à cette même date.

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Source : Légifrance