Arrêté du 28 avril 2025

Article 5

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Article 5

I. - Pour l'application du c du 4° du II de l'article 22 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Calcul de la pension pour les employés de la RATP), lorsque l'assuré a bénéficié d'une prime ou indemnité équivalente dans les conditions au II du présent article :
1° Le montant est majoré du produit du nombre d'heures de travail de nuit effectué par le coefficient de 0,37 %, multiplié par la valeur du point RATP à la date de la cessation définitive de l'activité de l'assuré lorsque celui-ci est affecté en permanence sur un service couvrant au moins la totalité de la période entre 0 heure et 2 h 30 ou sur un service débuté entre 0 heure et 3 heures effectué sans coupure ;
2° Le montant est majoré du produit du nombre d'heures de travail de nuit effectué par le coefficient de 0,40 %, multiplié par la valeur du point RATP à la date de la cessation définitive de l'activité de l'assuré lorsque celui-ci est affecté occasionnellement sur un service couvrant au moins la totalité de la période entre 0 heure et 2 h 30 ou sur un service débuté entre 0 heure et 3 heures effectué sans coupure.
II. - Sont équivalentes aux allocations mentionnées au b du 4° du II de l'article 22 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Calcul de la pension pour les employés de la RATP) les primes et indemnités versées dans les conditions suivantes :

Allocations mentionnées
au I de l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé
Primes et indemnités équivalentes au sens du c du 4° du II de l'article 22
du décret du 30 juin 2008 susvisé
Allocations pour travail de nuit tardif ou matinal-nuit Primes et indemnités perçues au titre de services comprenant au moins toute la période horaire de 0 heure à 2 h 30, ou débutant entre 0 heure et 3 heures et effectués sans coupure
Allocations complémentaires de nuit Primes et indemnités perçues au titre de services comprenant au moins toute la période horaire de 0 heure à 2 h 30, ou débutant entre 0 heure et 3 heures et effectués sans coupure, lorsque le service est effectué en totalité dans l'intervalle entre 21 heures et 6 heures et que sa durée est inférieure à la durée théorique de travail correspondant au régime de repos
Primes et indemnités perçues au titre de services comprenant au moins toute la période horaire de 0 heure à 2 h 30, ou débutant entre 0 heure et 3 heures et effectués sans coupure, lorsque le service débute ou se termine en dehors de l'intervalle entre 21 heures et 6 heures

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2025

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Majoration nocturne pour les pensions RATP

Résumé. Lorsque les salariés RATP reçoivent une prime ou indemnité liée au travail nocturne (entre 0h et 2h30 ou débutant avant 3h), leur pension est majorée selon le nombre d'heures effectuées et la valeur du point RATP.

I. - Pour l'application du c du 4° du II de l'article 22 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Calcul de la pension pour les employés de la RATP), lorsque l'assuré a bénéficié d'une prime ou indemnité équivalente dans les conditions au II du présent article :
1° Le montant est majoré du produit du nombre d'heures de travail de nuit effectué par le coefficient de 0,37 %, multiplié par la valeur du point RATP à la date de la cessation définitive de l'activité de l'assuré lorsque celui-ci est affecté en permanence sur un service couvrant au moins la totalité de la période entre 0 heure et 2 h 30 ou sur un service débuté entre 0 heure et 3 heures effectué sans coupure ;
2° Le montant est majoré du produit du nombre d'heures de travail de nuit effectué par le coefficient de 0,40 %, multiplié par la valeur du point RATP à la date de la cessation définitive de l'activité de l'assuré lorsque celui-ci est affecté occasionnellement sur un service couvrant au moins la totalité de la période entre 0 heure et 2 h 30 ou sur un service débuté entre 0 heure et 3 heures effectué sans coupure.
II. - Sont équivalentes aux allocations mentionnées au b du 4° du II de l'article 22 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Calcul de la pension pour les employés de la RATP) les primes et indemnités versées dans les conditions suivantes :

Allocations mentionnées
au I de l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé
Primes et indemnités équivalentes au sens du c du 4° du II de l'article 22
du décret du 30 juin 2008 susvisé
Allocations pour travail de nuit tardif ou matinal-nuit Primes et indemnités perçues au titre de services comprenant au moins toute la période horaire de 0 heure à 2 h 30, ou débutant entre 0 heure et 3 heures et effectués sans coupure
Allocations complémentaires de nuit Primes et indemnités perçues au titre de services comprenant au moins toute la période horaire de 0 heure à 2 h 30, ou débutant entre 0 heure et 3 heures et effectués sans coupure, lorsque le service est effectué en totalité dans l'intervalle entre 21 heures et 6 heures et que sa durée est inférieure à la durée théorique de travail correspondant au régime de repos
Primes et indemnités perçues au titre de services comprenant au moins toute la période horaire de 0 heure à 2 h 30, ou débutant entre 0 heure et 3 heures et effectués sans coupure, lorsque le service débute ou se termine en dehors de l'intervalle entre 21 heures et 6 heures

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En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2025

Source : Légifrance