Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des termes bénéficiaire, armateur et chalut
Résumé Cet article explique qui peut demander de l'aide pour un navire et qui est responsable de la pêche.
Est entendu par « bénéficiaire » ou « demandeur » de l'aide au sens du présent arrêté la personne physique ou morale propriétaire du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Est entendu par « armateur » la personne physique ou morale détenteur de l'autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée détenue par le navire objet de la demande d'aide.
Est entendu par chalut un navire équipé d'un engin correspondant au code FAO : OTB, OTT, OTM et exploité en GSA 7.
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