Arrêté du 28 avril 2022

Article 3

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Article 3

Est entendu par « bénéficiaire » ou « demandeur » de l'aide au sens du présent arrêté la personne physique ou morale propriétaire du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Interdiction définitive de la pêche) du présent arrêté.
Est entendu par « armateur » la personne physique ou morale détenteur de l'autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée détenue par le navire objet de la demande d'aide.
Est entendu par chalut un navire équipé d'un engin correspondant au code FAO : OTB, OTT, OTM et exploité en GSA 7.

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En vigueur depuis le 7 mai 2022

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Définitions des termes « bénéficiaire », « demandeur », « armateur » et « chalut »

Résumé. L'article dit qui peut demander de l'aide pour un navire de pêche et qui est responsable du navire.

Est entendu par « bénéficiaire » ou « demandeur » de l'aide au sens du présent arrêté la personne physique ou morale propriétaire du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Interdiction définitive de la pêche) du présent arrêté.
Est entendu par « armateur » la personne physique ou morale détenteur de l'autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée détenue par le navire objet de la demande d'aide.
Est entendu par chalut un navire équipé d'un engin correspondant au code FAO : OTB, OTT, OTM et exploité en GSA 7.

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En vigueur depuis le samedi 7 mai 2022

Source : Légifrance