Arrêté du 12 octobre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 avril 2022

Art. 10

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Modification du délai d'interdiction pour l'enregistrement de bateaux de pêche

Résumé. Le délai d'interdiction pour enregistrer un nouveau bateau de pêche commence maintenant à partir du paiement de l'aide.

A modifié les dispositions suivantes :

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