Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du délai d'interdiction pour l'enregistrement de bateaux de pêche
Résumé. Le délai d'interdiction pour enregistrer un nouveau bateau de pêche commence maintenant à partir du paiement de l'aide.
A modifié les dispositions suivantes :