Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la terminologie relative au paiement de l'aide
Résumé Le texte a été changé pour dire que l'aide est payée au lieu d'être acceptée.
Au second alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 28 avril 2022 susvisé, les mots : « l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide » sont remplacés par les mots : « le paiement de l'aide ».
1 version