Arrêté du 28 avril 2022

Article 11

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Article 11

A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région compétent, le demandeur s'engage à sortir de flotte son ou ses navires dans un délai de 90 jours calendaires. Ce délai peut être prorogé de 30 jours calendaires maximum sur décision du préfet de région compétent. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le 7 mai 2022

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Délai de sortie de flotte pour les navires bénéficiaires d'une aide

Résumé. Le propriétaire doit enlever son bateau du service dans les 90 jours après avoir reçu l'aide du préfet, et peut avoir 30 jours de plus si le préfet le permet.

A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région compétent, le demandeur s'engage à sortir de flotte son ou ses navires dans un délai de 90 jours calendaires. Ce délai peut être prorogé de 30 jours calendaires maximum sur décision du préfet de région compétent. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le samedi 7 mai 2022

Source : Légifrance