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Arrêté du 28 avril 2020

Article 1

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Article 1

Le prestataire de service AFIS est tenu de disposer d'un certificat pour rendre le service d'information de vol et d'alerte dans l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française en application du paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (UE) 2018/1139 susvisé et des articles L. 6752-1 (Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Saint-Pierre-et-Miquelon), L. 6762-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne en Nouvelle-Calédonie), L. 6772-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne en Polynésie française) et L. 6782-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Wallis-et-Futuna) du code des transports.

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Abrogé18 mars 2026

Créé le 9 mai 2020 · Abrogé le 18 mars 2026

Le prestataire de service AFIS est tenu de disposer d'un certificat pour rendre le service d'information de vol et d'alerte dans l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française en application du paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (UE) 2018/1139 susvisé et des articles L. 6752-1 (Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Saint-Pierre-et-Miquelon), L. 6762-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne en Nouvelle-Calédonie), L. 6772-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne en Polynésie française) et L. 6782-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Wallis-et-Futuna) du code des transports.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 mai 2020 au mardi 17 mars 2026

Source : Légifrance