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Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale : règles sur la protection sociale), et notamment son article L. 162-5-14 (Prise en charge des frais médicaux par l'assurance maladie) ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-5 (Organisation et financement de la permanence des soins par les ARS) et L. 1435-8 (Financement régional pour la santé et les soins) ;
Vu l'avis du conseil de la caisse nationale d'assurance maladie en date du 15 avril 2020 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 3 avril 2020 ;
Vu le bilan de l'expérimentation transmis par l'agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 5 février 2020,
Arrêtent :
L'agence régionale de santé des Pays de la Loire est autorisée à bénéficier, à compter du 1er janvier 2020, des modalités de financement de la permanence des soins en médecins ambulatoire en application du II de l'article L. 1435-5 du code de la santé publique (Organisation et financement de la permanence des soins par les ARS) pour une durée d'un an.
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Cette modalité de financement s'applique à l'ensemble de la région des Pays de la Loire, excepté Nantes et Saint-Nazaire en Loire-Atlantique.
1 version
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de République française.
1 version
Fait le 28 avril 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup