Arrêté du 28 avril 2020

Article 1

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Financement spécial pour les soins d'urgence en Pays de la Loire

Résumé. L'agence de santé des Pays de la Loire peut utiliser un financement spécial pour les soins médicaux d'urgence pendant un an à partir du 1er janvier 2020.

L'agence régionale de santé des Pays de la Loire est autorisée à bénéficier, à compter du 1er janvier 2020, des modalités de financement de la permanence des soins en médecins ambulatoire en application du II de l'article L. 1435-5 du code de la santé publique (Organisation et financement de la permanence des soins par les ARS) pour une durée d'un an.

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