JORF n°0105 du 30 avril 2020

Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2020, Mme Dorothée Pineau, conseillère d'Etat, placée dans la position de disponibilité en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat, à compter du 7 janvier 2020.
Mme Dorothée Pineau, conseillère d'Etat, est placée dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans, à compter du 7 janvier 2020.


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Version 1

Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2020, Mme Dorothée Pineau, conseillère d'Etat, placée dans la position de disponibilité en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat, à compter du 7 janvier 2020.

Mme Dorothée Pineau, conseillère d'Etat, est placée dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans, à compter du 7 janvier 2020.