JORF n°0104 du 29 avril 2020

Article 3

Article 3

Au 2° de l'article 10 de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires, les mots : « 1er mai 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».


Historique des versions

Version 1

Au 2° de l'article 10 de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires, les mots : « 1er mai 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».