Arrêté du 28 avril 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 février 2020

Art. 10

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Prolongation de l'application des anciens tarifs

Résumé. Les anciens tarifs restent applicables pour certaines prestations effectuées avant le 1er janvier 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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