Arrêté du 28 avril 2017

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 octobre 1994

Art. 1-1, Art. 1-2

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Création des programmes d'épreuves pour les concours internes de police municipale

Résumé. L'arrêté crée les programmes des épreuves pour les concours internes de recrutement des agents de police municipale.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 octobre 1994Art. 1-1Arrêté du 25 octobre 1994Art. 1-2
- Arrêté du 25 octobre 1994
Art. 1-1, Art. 1-2

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