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Arrêté du 28 avril 2017

Article 2

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Article 2

La demande d'aide prévue par l'article 3 du décret du 28 avril 2017 susvisé (Aide à la modernisation des débits de tabac) est accompagnée des devis prévus à l'article 4 du même décret (Publication d'un décret environnemental et de transport), de la présentation du projet de modernisation du débit de tabac, des photographies du débit de tabac avant et après les travaux de modernisation, des factures définitives acquittées auprès des agenceurs, fournisseurs et prestataires qui ont réalisé les travaux de modernisation et d'un relevé d'identité bancaire.
Elle est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau des contributions indirectes), par voie dématérialisée, sur une boîte aux lettres fonctionnelle dédiée.
Tout dossier incomplet n'est pas instruit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 octobre 2018

Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 19 octobre 2018

La demande d'aide prévue par l'article 3 du décret du 28 avril 2017 susvisé (Aide à la modernisation des débits de tabac) est accompagnée des devis prévus à l'article 4 du même décret (Publication d'un décret environnemental et de transport), de la présentation du projet de modernisation du débit de tabac, des photographies du débit de tabac avant et après les travaux de modernisation, des factures définitives acquittées auprès des agenceurs, fournisseurs et prestataires qui ont réalisé les travaux de modernisation et d'un relevé d'identité bancaire.
Elle est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau des contributions indirectes), par voie dématérialisée, sur une boîte aux lettres fonctionnelle dédiée.
Tout dossier incomplet n'est pas instruit.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mai 2017 au jeudi 18 octobre 2018

Source : Légifrance