Article précédent

Article 2

Section parente

Arrêté du 28 avril 2016

Article suivant

Article 4

Arrêté du 28 avril 2016

Article 3

Créé le 1 juin 2016

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016.