Arrêté du 28 avril 2016

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le préfet délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Exécution et publication d'un arrêté sur les tests de conduite

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur les tests de conduite, qui sera publié officiellement.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le préfet délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Source : Légifrance