Arrêté du 28 avril 2016

Article 1

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Article 1

Le prix du passage de l'épreuve théorique générale prévu à l'article D. 221-3-6 du code de la route (Prix unique pour l'examen théorique du permis de conduire) est fixé à 30 €, toutes taxes comprises.

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En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Fixation du prix de l'épreuve théorique du code de la route

Résumé. Le prix pour passer l'épreuve théorique du code de la route est fixé à 30 euros, taxes comprises.

Le prix du passage de l'épreuve théorique générale prévu à l'article D. 221-3-6 du code de la route (Prix unique pour l'examen théorique du permis de conduire) est fixé à 30 €, toutes taxes comprises.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Source : Légifrance