Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une condition de conformité pour la protection arrière des véhicules
Résumé. Les nouveaux véhicules doivent respecter une nouvelle norme de sécurité pour la protection arrière contre l'encastrement.
A modifié les dispositions suivantes :