ARRÊTÉ du 28 avril 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 décembre 1958

Art. 10-2

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Ajout d'une condition de conformité pour la protection arrière des véhicules

Résumé. Les nouveaux véhicules doivent respecter une nouvelle norme de sécurité pour la protection arrière contre l'encastrement.

A modifié les dispositions suivantes :

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