ARRÊTÉ du 28 avril 2015

Article 2

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Article 2

Dossier de demande.
Les demandes d'autorisations doivent être présentées par l'exploitant des parcelles considérées, dans un dossier complété conformément aux procédures définies par le présent arrêté.
La composition du dossier de demande est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 avril 2015

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Dossier de demande d'autorisation de plantation de vigne

Résumé. Les exploitants doivent remplir un dossier pour demander l'autorisation de planter des vignes, en suivant les règles précisées dans cet arrêté.

Dossier de demande.
Les demandes d'autorisations doivent être présentées par l'exploitant des parcelles considérées, dans un dossier complété conformément aux procédures définies par le présent arrêté.
La composition du dossier de demande est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2015

Source : Légifrance