ARRÊTÉ du 28 avril 2015

Article 1

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Article 1

Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique aux demandes d'autorisation de plantations de vigne en vue de la production de vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

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En vigueur depuis le 30 avril 2015

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Règles pour planter des vignes sans label

Résumé. Un arrêté de 2015 précise les règles pour planter des vignes destinées à produire des vins sans label spécifique.

Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique aux demandes d'autorisation de plantations de vigne en vue de la production de vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2015

Source : Légifrance