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ARRÊTÉ du 28 avril 2015

relatif aux modalités de gestion des demandes d'autorisation de plantation de vignes en vue de la production de vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée pour l'année 2015

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour planter des vignes en France (2015)

Résumé. Un arrêté de 2015 explique comment demander la permission de planter des vignes pour faire du vin sans label particulier.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 665-8-1 ;

Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 20 janvier 2015 ;

Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) 21 janvier 2015 ;

Vu l'avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 29 janvier 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 avril 2015

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Règles pour planter des vignes sans label

Résumé. Un arrêté de 2015 précise les règles pour planter des vignes destinées à produire des vins sans label spécifique.

Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique aux demandes d'autorisation de plantations de vigne en vue de la production de vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

En vigueur depuis le 30 avril 2015

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Dossier de demande d'autorisation de plantation de vigne

Résumé. Les exploitants doivent remplir un dossier pour demander l'autorisation de planter des vignes, en suivant les règles précisées dans cet arrêté.

Dossier de demande.
Les demandes d'autorisations doivent être présentées par l'exploitant des parcelles considérées, dans un dossier complété conformément aux procédures définies par le présent arrêté.
La composition du dossier de demande est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 avril 2015

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Dépôt des demandes de plantation de vigne

Résumé. Les demandes pour planter des vignes doivent être envoyées à FranceAgriMer avant le 30 avril 2015.

Dépôt de dossier de demande.
a) Lieu de dépôt : le dossier de demande d'autorisation de plantation doit être déposé auprès de FranceAgriMer ;
b) Date limite de dépôt : la date limite de dépôt des dossiers de demande pour la campagne 2015 est le 30 avril 2015. Le dossier doit être complet à cette date.

En vigueur depuis le 30 avril 2015

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Instruction des demandes d'autorisation de plantation

Résumé. FranceAgriMer gère les demandes d'autorisation de plantation de vignes, avec l'avis de l'INAO pour les zones protégées.

Instruction des dossiers de demande.
L'instruction des demandes d'autorisation est effectuée par FranceAgriMer. L'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est requis si l'autorisation concerne une aire géographique d'appellation d'origine protégée ou d'indication géographique protégée, conformément à l'article D. 665-8-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles de plantation des vignes). FranceAgriMer peut solliciter du demandeur tout document complémentaire permettant d'établir le respect des conditions d'attribution des autorisations.
En cas de demande de pièce complémentaire, le demandeur doit fournir les pièces demandées dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification de FranceAgriMer. En cas de non-fourniture dans les délais des pièces permettant de juger des critères de recevabilité fixés par arrêté, la demande est rejetée en totalité ou, le cas échéant, partiellement pour les parcelles sans justificatif de recevabilité. En cas de non-fourniture dans les délais des pièces permettant de juger des critères de priorité fixés par arrêté, le critère de priorité concerné par le défaut de fourniture ne s'applique pas à la demande.

En vigueur depuis le 30 avril 2015

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Notification des autorisations de plantations

Résumé. Le directeur de FranceAgriMer doit informer les personnes qui ont obtenu l'autorisation de planter des vignes.

Publication et notification des autorisations de plantations
Le directeur général de FranceAgriMer est chargé de notifier les décisions individuelles aux bénéficiaires.

En vigueur depuis le 30 avril 2015

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 28 avril 2015 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles d'application de l'arrêté du 28 avril 2015

Résumé. L'arrêté du 28 avril 2015 fixe les règles pour l'application d'une réglementation spécifique.

Fait le 28 avril 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Pour la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des produits et des marchés,

T. Guyot

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Pour la directrice générale des douanes et droits indirects et par délégation :

Le chef du bureau F3,

R. Cornu

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2015

ARRÊTÉ du 28 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe