ARRÊTÉ du 28 avril 2015

Article 3

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Article 3

Dépôt de dossier de demande.
a) Lieu de dépôt : le dossier de demande d'autorisation de plantation doit être déposé auprès de FranceAgriMer ;
b) Date limite de dépôt : la date limite de dépôt des dossiers de demande pour la campagne 2015 est le 30 avril 2015. Le dossier doit être complet à cette date.

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En vigueur depuis le 30 avril 2015

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Dépôt des demandes de plantation de vigne

Résumé. Les demandes pour planter des vignes doivent être envoyées à FranceAgriMer avant le 30 avril 2015.

Dépôt de dossier de demande.
a) Lieu de dépôt : le dossier de demande d'autorisation de plantation doit être déposé auprès de FranceAgriMer ;
b) Date limite de dépôt : la date limite de dépôt des dossiers de demande pour la campagne 2015 est le 30 avril 2015. Le dossier doit être complet à cette date.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2015

Source : Légifrance