ARRÊTÉ du 28 avril 2015

Article 3

Créé le 30 avril 2015

Dépôt de dossier de demande.
a) Lieu de dépôt : le dossier de demande d'autorisation de plantation doit être déposé auprès de FranceAgriMer ;
b) Date limite de dépôt : la date limite de dépôt des dossiers de demande pour la campagne 2015 est le 30 avril 2015. Le dossier doit être complet à cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2015